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1 arbitrage ad hoc
арбитраж ad hoc, арбитражное рассмотрение отдельного спора -
2 arbitrage ad hoc
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3 arbitrage
mарбитраж (как орган, как порядок рассмотрения споров и как конкретное третейское разбирательство); третейский суд- arbitrage administratifarbitrage en matière de commerce extérieur — арбитраж по спорам из внешнеторговых операций, внешнеторговый арбитраж
- arbitrage budgétaire
- arbitrage de change
- arbitrage commercial
- arbitrage commercial international
- arbitrage par commission mixte
- arbitrage conventionnel
- arbitrage entre devises
- arbitrage entre échéances
- arbitrage facultatif
- arbitrage entre filiales
- arbitrage forcé
- arbitrage international
- arbitrage international mixte
- arbitrage isolé
- arbitrage par juge unique
- arbitrage entre marchés
- arbitrage maritime
- arbitrage ministériel
- arbitrage obligatoire
- arbitrage occasionnel
- arbitrage privé -
4 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats -
5 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
6 comité
m- comité ad hoccomité permanent des diligences normales — постоянный комитет по разработке общих принципов учёта и ревизии
- comité d'arbitrage
- comité central d'entreprise
- comité de conciliation
- comité consultatif
- comité des contributions
- comité des désignations
- comité directeur
- comité d'entreprise
- comité d'établissement
- comité d'experts
- comité d'hygiène et de sécurité
- comité intérimaire
- comité international
- comité juridique
- comité ministériel
- comité mixte
- comité d'organisation
- comité permanent
- comité plénier
- comité préparatoire
- comité de réception
- comité de rédaction
- comité secret
- comité de session
- comité technique paritaire
- comité de vérification des pouvoirs
См. также в других словарях:
arbitrage ad hoc — ad hoc arbitražas statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Arbitražas, kai šalių susitarimu ginčo sprendimo procedūros neorganizuoja nuolatinė arbitražo institucija. atitikmenys: angl. ad hoc arbitration pranc. arbitrage… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
arbitrage — komercinis arbitražas statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Komercinio ginčo sprendimo būdas, kai fiziniai ar juridiniai asmenys, remdamiesi savo susitarimu, tarpusavio ginčui spręsti kreipiasi ar įsipareigoja kreiptis… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
ad hoc arbitration — ad hoc arbitražas statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Arbitražas, kai šalių susitarimu ginčo sprendimo procedūros neorganizuoja nuolatinė arbitražo institucija. atitikmenys: angl. ad hoc arbitration pranc. arbitrage… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
ad hoc arbitražas — statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Arbitražas, kai šalių susitarimu ginčo sprendimo procedūros neorganizuoja nuolatinė arbitražo institucija. atitikmenys: angl. ad hoc arbitration pranc. arbitrage ad hoc it.… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Droit International Public — Systèmes juridiques (Tous) Common law … Wikipédia en Français
Droit international public — Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales . Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources… … Wikipédia en Français
Le droit international — Droit international public Systèmes juridiques (Tous) Common law … Wikipédia en Français
Relations entre États — Droit international public Systèmes juridiques (Tous) Common law … Wikipédia en Français
Accord (droit international) — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
